La forme juridique d’une entreprise détermine de nombreux aspects de son fonctionnement : responsabilités, fiscalité, gouvernance, etc.

Cependant, il peut arriver qu’après quelques années d’activité, une société souhaite changer de statut juridique.

Cette décision peut être motivée par plusieurs raisons stratégiques. Voici quand et pourquoi envisager un changement de forme juridique, ainsi que les étapes à suivre.

Pourquoi changer la forme juridique de votre entreprise ?

• 1. Évolution de la taille de l’entreprise

Votre activité a peut-être démarré en tant qu’auto-entreprise ou entreprise individuelle.

Mais avec la croissance de votre chiffre d’affaires, il devient intéressant de passer à une société (SAS, SARL) pour limiter votre responsabilité et bénéficier d’une optimisation fiscale.

• 2. Recherche d’investisseurs ou d’associés

Certains statuts, comme l’auto-entrepreneur ou l’entreprise individuelle, ne permettent pas d’accueillir de nouveaux associés.

Si vous souhaitez ouvrir le capital à des investisseurs ou à des partenaires, une transformation en SARL ou SAS est souvent nécessaire.

• 3. Optimisation fiscale

Le changement de forme juridique peut également avoir pour but de profiter d’une fiscalité plus avantageuse.

Par exemple, une société peut choisir l’impôt sur les sociétés (IS) plutôt que l’impôt sur le revenu (IR) si cela permet de mieux maîtriser les prélèvements.

• 4. Simplification administrative

Dans certains cas, une société peut vouloir passer à un statut plus simple pour alléger la gestion administrative.

Par exemple, une SARL peut envisager de se transformer en EURL si elle devient unipersonnelle.

Quelles sont les étapes pour changer de forme juridique ?

• 1. L’étude des impacts

Avant de procéder à un changement de statut, il est important de mesurer les conséquences fiscales, sociales et légales de la modification.

L’aide d’un expert-comptable ou d’un avocat est souvent recommandée.

• 2. Prise de décision en assemblée générale

Si vous êtes en SARL, SAS, ou toute autre forme de société, un changement de forme juridique nécessite généralement une décision en assemblée générale extraordinaire (AGE).

Les associés ou actionnaires doivent voter cette modification à la majorité.

• 3. Modification des statuts

Une fois la décision prise, il est nécessaire de modifier les statuts de la société pour refléter ce changement.

Ces statuts doivent ensuite être enregistrés auprès du greffe du tribunal de commerce.

• 4. Publication dans un journal d’annonces légales

Comme toute modification importante dans la vie d’une entreprise, le changement de forme juridique doit être annoncé publiquement.

Une annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales.

• 5. Dépôt au greffe

Enfin, les nouveaux statuts doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce pour rendre officielle la modification.