Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme juridique française de société commerciale.

Elle présente les caractéristiques suivantes :

Caractéristiques Principales de l’EURL

• 1. **Responsabilité Limitée** : La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports. Cela signifie qu’en cas de difficultés financières, son patrimoine personnel est protégé, sauf en cas de faute de gestion.
• 2. **Associé Unique** : Comme son nom l’indique, une EURL ne peut avoir qu’un seul associé. Cet associé peut être une personne physique ou une personne morale (une autre société).
• 3. **Capital Social** : Il n’y a pas de capital minimum requis pour créer une EURL. Le montant du capital est librement fixé par l’associé unique. Le capital peut être constitué d’apports en numéraire (argent) ou en nature (biens).
• 4. **Gérant** : Le gérant de l’EURL peut être l’associé unique lui-même ou une autre personne. Le gérant est responsable de la gestion courante de la société.
• 5. **Régime Fiscal** : Par défaut, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Cependant, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui peut être avantageux dans certaines situations.
• 6. **Régime Social** : Si l’associé unique est également le gérant, il sera soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Cela implique des cotisations sociales généralement moins élevées que celles du régime général, mais avec une protection sociale plus restreinte.

Avantages de l’EURL

• 1. **Simplicité de Gestion** : La structure juridique est plus simple par rapport à une SARL (Société à Responsabilité Limitée) classique, notamment en termes de formalités administratives et comptables.
• 2. **Protection du Patrimoine Personnel** : La responsabilité limitée permet de protéger le patrimoine personnel de l’associé unique.
• 3. **Flexibilité Fiscale** : Possibilité de choisir entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés selon ce qui est le plus avantageux.
• 4. **Évolution Vers une SARL** : Il est possible de transformer facilement l’EURL en SARL si l’associé unique décide d’accueillir de nouveaux associés.

Inconvénients de l’EURL

• 1. **Régime Social du Gérant** : Le régime des travailleurs non-salariés peut être moins avantageux en termes de couverture sociale et de retraite.
• 2. **Formalités de Création** : Bien que plus simples que pour une SARL, les formalités de création d’une EURL restent plus complexes que celles d’une micro-entreprise (auto-entrepreneur).
• 3. **Responsabilité du Gérant** : En cas de faute de gestion, le gérant peut être tenu responsable sur son patrimoine personnel.

Formalités de Création d’une EURL

• 1. **Rédaction des Statuts** : Rédaction des statuts de la société qui définissent son fonctionnement, son objet social, son siège, etc.
• 2. **Déclaration des Bénéficiaires Effectifs** : Déclaration au registre des bénéficiaires effectifs pour identifier les personnes physiques qui contrôlent la société.
• 3. **Publication d’une Annonce Légale** : Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

L’EURL est une option intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent créer une société tout en limitant leur responsabilité et en bénéficiant d’une structure juridique flexible.

Cependant, il est important de bien évaluer ses besoins et de se faire conseiller par un professionnel pour optimiser le choix de la forme juridique et les régimes fiscaux et sociaux associés.