Il est fréquent qu’une société choisisse de se transformer d’une SARL en SAS (Société par Actions Simplifiée) pour gagner en flexibilité et attirer de nouveaux investisseurs.

Cette modification de statut s’accompagne de formalités juridiques, mais offre aussi de nombreux avantages stratégiques.

Pourquoi transformer une SARL en SAS ?

• 1. Flexibilité dans la gouvernance

La SAS offre une plus grande liberté dans la rédaction des statuts, permettant de définir les règles de fonctionnement de manière personnalisée.

Contrairement à la SARL, la SAS ne nécessite pas la nomination d’un gérant majoritaire ou minoritaire : la répartition des pouvoirs peut être modulée selon les besoins de l’entreprise.

• 2. Facilité d’entrée de nouveaux investisseurs

La SAS est particulièrement adaptée aux entreprises en croissance cherchant à attirer des investisseurs.

Elle permet d’émettre facilement de nouvelles actions et facilite l’entrée d’associés au capital sans passer par des formalités lourdes.

• 3. Avantages fiscaux et sociaux pour les dirigeants

Le président de la SAS est affilié au régime général de la Sécurité sociale, ce qui est souvent plus avantageux que le régime des travailleurs indépendants auquel le gérant de SARL est soumis. Cela permet de bénéficier d’une meilleure protection sociale.

Les étapes pour transformer une SARL en SAS

• 1. Décision en assemblée générale

La transformation doit être votée en assemblée générale extraordinaire (AGE).

La décision doit être prise à l’unanimité ou à la majorité requise selon les statuts de la SARL.

• 2. Nomination d’un commissaire à la transformation

Dans certains cas, il est nécessaire de nommer un commissaire à la transformation pour évaluer les apports et s’assurer que la société dispose d’un capital suffisant.

Cette nomination peut être requise lorsque la société ne remplit pas certaines conditions (ex. : actif net supérieur à un seuil légal).

• 3. Modification des statuts

Les statuts de la société doivent être entièrement révisés pour refléter les nouvelles règles propres à la SAS.

Cela inclut la rédaction des nouvelles clauses de gouvernance, la nomination du président, et la répartition des pouvoirs entre les actionnaires.

• 4. Publication et dépôt au greffe

Une annonce de la transformation doit être publiée dans un journal d’annonces légales.

Les nouveaux statuts et la décision de l’assemblée générale doivent ensuite être déposés au greffe du tribunal de commerce, accompagné des pièces justificatives.

• 5. Mise à jour du Kbis

Une fois la transformation enregistrée, un nouvel extrait Kbis sera délivré par le greffe, reflétant la nouvelle forme juridique de la société.