Transformation de société : Passer d'une SARL à une SAS, les points clés à connaître

La transformation d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) en SAS (Société par Actions Simplifiée) est une décision stratégique qui peut offrir de nombreux avantages en termes de flexibilité et d’attractivité pour les investisseurs.

Voici ce que vous devez savoir avant de procéder à cette transformation.

Pourquoi transformer une SARL en SAS ?

  • 1. Flexibilité de la gouvernance

La SAS offre une plus grande liberté dans l’organisation et la gestion de l’entreprise.

Contrairement à la SARL, la SAS permet une répartition plus flexible des pouvoirs entre les actionnaires et les dirigeants.

  • 2. Attractivité pour les investisseurs

La SAS est souvent préférée par les investisseurs en raison de sa structure plus souple et de sa capacité à émettre des actions, facilitant ainsi la levée de fonds.

  • 3. Optimisation fiscale

Les dirigeants d’une SAS sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale, ce qui peut offrir des avantages par rapport au régime des travailleurs indépendants applicable aux gérants de SARL.

Les étapes pour transformer une SARL en SAS

  • 1. Décision en assemblée générale

La transformation doit être approuvée en assemblée générale extraordinaire (AGE) par les associés de la SARL.

Cette décision doit être formalisée dans un procès-verbal.

  • 2. Nommer un commissaire à la transformation

Un commissaire à la transformation peut être requis pour évaluer les actifs et s’assurer que la société est viable sous sa nouvelle forme juridique.

  • 3. Rédaction des nouveaux statuts

Les statuts de la société doivent être rédigés en conformité avec les exigences de la SAS. Cela inclut la définition des règles de gouvernance, les modalités de décision, et la répartition des pouvoirs.

  • 4. Publication d’une annonce légale

Une annonce légale doit être publiée pour informer le public et les partenaires du changement de forme juridique de la société.

  • 5. Dépôt au greffe du tribunal de commerce

Les nouveaux statuts et le procès-verbal de l’AGE doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce.

Le greffe mettra à jour l’extrait Kbis pour refléter la nouvelle forme juridique.

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